Service d'accompagnement dans la délivrance des certificats de non gage, indépendamment de l’État et de ses organismes et administrations

CERTIFICAT DE NON GAGEen ligne

Service d'enregistrement de votre Certificat de non gage

L’Historique du véhicule

Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage.

Achetez en confiance : demandez le rapport au vendeur

Le service officiel pour accéder à l’historique d’un véhicule d’occasion, avant de se décider à l’acheter.

La mesure n°16 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 vise à améliorer l’information des conducteurs voulant acheter un véhicule d’occasion en leur permettant de connaître l’historique du véhicule à vendre.

Ce service officiel répond à une demande légitime d’informations fiables de la part des usagers.Il s’adresse aux propriétaires et aux acheteurs potentiels de véhicules d’occasion.

Transparence des informations

L’objectif de ce site est de mettre à la disposition des propriétaires et futurs acheteurs, simplement, en amont de leurs transactions, des informations sur le véhicule concerné. L’interface procure, en effet, dans un espace confidentiel, le pedigree d’un véhicule d’occasion avec des éléments clés pour se décider à l’acheter.

Il renseigne les faits marquants relatifs à la vie / parcours du véhicule : la date de sa première mise en circulation, les changements successifs de propriétaire, s’il a subi des sinistres qui ont donné lieu à une procédure VRC (« véhicule à réparation contrôlée  par un expert en automobile  »), la situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol), mais aussi les caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution…).

Un fonctionnement simple et efficace

Le propriétaire qui souhaite vendre son véhicule d’occasion doit faire une demande de « Certificat de Non Gage » et  nous informer qu’il souhaite recevoir par mail (coût 9,90 €) le lien permettant de partager la synthèse et l’historique du véhicule

L’acheteur potentiel : outre la situation administrative du véhicule, qui était la seule information accessible au propriétaire jusqu’à ce jour, sont notamment indiqués le nombre de propriétaires précédents, si le véhicule a fait l’objet de réparations contrôlées par un expert en automobile, ou avec les données issues du contrôle technique qui permettront d’avoir un premier aperçu du kilométrage du véhicule.

Le propriétaire du véhicule est obligé de fournir le certificat de situation administrative (dénommé également « certificat de non-gage ») au moment de la vente du véhicule. Désormais, ce certificat de situation administrative, document obligatoire lors de la cession.

En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française auprès de laquelle la demande de la certificat de non gage par le Système D'immatriculation Des Véhicules. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront êtres obligatoires. Chaque demande est facturée 29,90€. L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas enregistrer une demande d’extrait, sans avoir au préalable lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation et de services).

Pour demander un visa ESTA, visitez ici