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CERTIFICAT DE NON GAGEen ligne

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Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.

 

Véhicules concernés

Tout véhicule neuf à moteur :

  • voiture,
  • moto,
  • scooter,
  • ou tout autre engin motorisé (camionnette…).

Pour être qualifié de neuf, un véhicule doit non seulement n’avoir jamais circulé, mais aussi n’avoir jamais été immatriculé.

Le véhicule présenté comme neuf peut afficher entre 5 et 30 kilomètres au compteur. Au-delà de cette limite, le vendeur doit se justifier.

À savoir : généralement, c’est le concessionnaire qui se charge d’établir la carte grise, vous n’avez donc aucune démarche à faire.

Tout véhicule d’occasion à moteur :

Cas concernés :

  • Le vendeur doit être un vendeur professionnel situé en France.

Ce professionnel peut être :

  • un vendeur spécialisé appelé aussi concessionnaire (il peut vendre des véhicules d’une seule marque ou de plusieurs)
  • ou un mandataire, qui est un professionnel basé en France et chargé d’acheter pour vous un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne.

Les véhicules concernés sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette…

À noter : un véhicule peut également s’acheter à distance. Dans ce cas, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

  • Les véhicules concernés de particulier sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette…

Informations obligatoires

Le vendeur n’a pas le droit de vous cacher une information sur la qualité substantielle du véhicule, c’est-à-dire ce qui va motiver votre achat. Par exemple, il ne peut pas vous cacher que les airbags ne fonctionnent pas.

Le vendeur doit également vous informer sur les frais inévitables pour la mise en circulation. Par exemple, s’il est nécessaire de faire réparer les phares.

Documents remis obligatoirement par le vendeur

En outre, le vendeur doit vous remettre plusieurs documents.

Attention : vous devrez ensuite faire les démarches pour changer le titulaire indiqué sur la carte grise.

Garanties

Le véhicule vendu par un particulier bénéficie uniquement de la garantie légale des vices cachés.

Vous pouvez faire une réclamation au vendeur si vous découvrez un vice caché, c’est-à-dire un défaut qui existait au moment de l’achat. La réclamation est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de document

Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée

En cas de litige

De plus, le véhicule acheté doit être être conforme à vos attentes.

Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (qualité substantielle), il s’agit d’un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu.

Dans un tel cas, vous pouvez faire une réclamation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Modèle de document

Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion

Si le litige persiste, vous pouvez porter plainte.

Le délit de tromperie sur la marchandise est puni jusqu’à 2 ans de prison et 300’000 € d’amende.

Si le véhicule ne vous est pas livré à la date promise, vous pouvez demander une injonction de faire. L’injonction est adressée au propriétaire de la voiture.

Pour tout autre litige (problème sur le prix…), vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.

À noter : si vous avez acheté le véhicule via internet, c’est le vendeur qui responsable et non le site où se trouve l’annonce.

En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française auprès de laquelle la demande de la certificat de non gage par le Système D'immatriculation Des Véhicules. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront êtres obligatoires. Chaque demande est facturée 29,90€. L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas enregistrer une demande d’extrait, sans avoir au préalable lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation et de services).

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